1. Identité du prestataire
Le service RITview est proposé par RITview BV, dont le siège social est établi Frankrijklei 142, 2000 Anvers, Belgique, inscrite sous le numéro d’entreprise BE0XXX.XXX.XXX (ci-après « RITview »). Contact : info@ritview.be.
2. Objet du contrat
RITview réalise, à la demande du client, un audit de conformité de dossiers de réintégration dans le cadre de la législation sur les trajets de réintégration (RIT 3.0, AR du 17 décembre 2025). L’audit donne lieu à un rapport écrit au format PDF. RITview ne fournit pas d’avis en médecine du travail et ne remplace pas l’intervention du médecin du travail ou du service externe pour la prévention et la protection au travail.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé au moment où le client crée un audit via l’assistant, téléverse les documents pertinents et confirme son paiement via Mollie avec succès.
4. Prix et paiement
- Le prix s’élève à 99,00 € HT par audit de dossier, sauf accord exprès contraire.
- Pour les clients belges, 21 % de TVA est appliquée. Pour les clients B2B établis dans un autre État membre de l’UE avec un numéro de TVA UE valide, le régime d’autoliquidation s’applique.
- Le paiement s’effectue via Mollie. RITview ne reçoit aucune donnée de carte.
- L’audit ne démarre qu’après réception du paiement.
5. Délai de livraison
RITview vise à livrer le rapport sous 48 heures (jours ouvrables, lun–ven 09:00–17:00) après réception du paiement. Les retards dus à des dossiers incomplets sont signalés dans les meilleurs délais.
6. Obligations du client
- Le client fournit des documents corrects, complets et lisibles pour RITview.
- Le client dispose des droits nécessaires pour partager ces documents à des fins de conformité.
- Le client s’engage à mettre correctement en œuvre le rapport au sein de son organisation.
7. Responsabilité
RITview exécute sa mission avec la diligence attendue d’un prestataire de services professionnel. La responsabilité de RITview est en tout état de cause limitée au montant payé par le client pour l’audit concerné. RITview n’est pas responsable des sanctions, cotisations ou amendes résultant de décisions des autorités compétentes, ni des dommages que le client subirait à la suite d’une fourniture incorrecte ou incomplète de documents.
8. Confidentialité et traitement des données
Tous les documents fournis par le client sont traités de manière confidentielle. Le traitement est conforme au RGPD et à la politique de confidentialité de RITview.
9. Propriété intellectuelle
Le rapport est concédé au client pour usage interne. La diffusion à des tiers dans le cadre d’un audit interne, d’une inspection sociale ou d’un avocat est autorisée, à condition de reprendre le document sans modification.
10. Annulation et remboursement
Étant donné que l’audit démarre dans les 4 heures ouvrables après paiement, le client renonce expressément au droit de rétractation dès que l’audit a effectivement commencé. En cas d’annulation avant le démarrage de l’audit, le montant total est remboursé.
11. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit belge. Les litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.